Conditions Générales de Vente
Désignation
L'entreprise Individuelle dénommée CO-DESIGN LEARNING CONSULT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 8 Immeuble Chériette Résidence Lumina Chemin des Morts Quartier Josseaud 97211 Rivière Pilote. CO-DESIGN LEARNING CONSULT met en place et dispense des actions de développement de compétences intra entreprises, en Martinique et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT - stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CO-DESIGN LEARNING CONSULT pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l'entreprise implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation.
Pour chaque formation, l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à 'entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT, l’OPCO, tout autres dispositifs de financement de formation professionnelle selon le cas du client ou le client lui même. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge.
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autres organismes qui financent des actions de formation, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO oua autres organismes qui financent des actions de formation au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse: contact@codesignlearningconsult.com ou aude.mariesainte@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès del'entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L'entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L''entreprise CO-DESIGN LEARNING CONSULT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Fort de France.